Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CF-INF-40-10-10

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale


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Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts définissent et sanctionnent le délit général de fraude fiscale.

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Seront ainsi examinés :

- les éléments constitutifs du délit (sous-section 1, cf. BOI-CF-INF-40-10-10-10) ;

- la mise en œuvre des poursuites (sous-section 2, cf. BOI-CF-INF-40-10-10-20) ;

- la procédure judiciaire d'enquête fiscale (sous-section 3, cf. BOI-CF-INF-40-10-10-30) ;

- les personnes responsables du délit (sous-section 3, cf. BOI-CF-INF-40-10-10-40) ;

- les peines applicables (sous-section 4, cf. BOI-CF-INF-40-10-10-50).