CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire

1

En matière fiscale, par dérogation au principe suivant lequel le contentieux administratif relève de la juridiction administrative (cf. Division « Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant les juridictions de l'ordre administratif, BOI-CTX-ADM), la loi a expressément attribué compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs aux impôts en matière d'enregistrement, d'impôt de solidarité sur la fortune, de publicité foncière et de taxes assimilées (cf, Livre des Procédures Fiscales (LPF), art. L. 199 et Code Général des Impôts (CGI), art.885 D).

10

La présente division est consacrée à l'exposé des règles relatives à la procédure suivie devant ces juridictions ayant à connaître du contentieux fiscal de l'assiette :

- les tribunaux de grande instance (TGI) sont en premier ressort juges de droit commun dans le cadre du contentieux relatif aux impôts susvisés ;

- les cours d'appel sont compétentes pour connaître en appel des recours formés contre les jugements rendus par les TGI ;

- la Cour de cassation : placée au sommet de l'ordre judiciaire, elle est à la fois juge de cassation des litiges d'ordre civil (contentieux de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt) ou pénal (délit de fraude fiscale) en matière fiscale.

20

L'ensemble des règles applicables devant ces juridictions sont régies par les dispositions figurant dans le Livre de procédures fiscales ainsi que dans le Code de procédure civile (C. proc. Civ.).

Seront ainsi successivement examinées :

- la procédure devant le tribunal de grande instance (Titre 1, cf. BOI-CTX-JUD-10) ;

- la procédure devant la cour d'appel (Titre 2, cf. BOI-CTX-JUD-20) ;

- la procédure devant la Cour de Cassation (Titre 3, cf. BOI-CTX-JUD-30).