CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI)
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Les tribunaux de grande instance (TGI) constituent le premier niveau des juridictions de l'ordre judiciaire qui en comptent trois (TGI, cours d'appel et Cour de cassation).
Les TGI, statuant au civil, sont appelés en matière fiscale à connaître d'un certain nombre de litiges soit en tant que juge de droit commun, soit en vertu d'une procédure spéciale prévue par les articles R*202-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales.
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Cette procédure spéciale trouve particulièrement à s'appliquer :
- aux instances touchant à l'assiette des impôts visés à l'article L 199 du LPF (fond des droits) et aux pénalités accessoires prononcées ;
- aux instances incidentes à une contestation sur le fond.
Exemple : déclinatoire de compétence ; inscription de faux ; opposition et tierce opposition à un jugement sur le fond des droits.
En revanche, doivent être notamment suivis selon les règles propres au droit commun les litiges dans lesquels est en cause une personne autre qu'un redevable, ou lorsque l'administration n'est pas partie à l'instance.
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Les règles de la procédure spéciale sont d'ordre public. Elles doivent être respectées par les parties, redevable et administration, qui ne sont pas en droit d'y renoncer. Toute demande concernant les matières relevant de cette procédure et qui serait soumise au tribunal suivant la procédure civile de droit commun serait déclarée d'office irrecevable.
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Les développements ci-après ont pour objet d'exposer la seule procédure spéciale suivie devant le tribunal de grande instance (TGI) et qui est visée aux articles R*202-1 et suivants du LPF.
Cette procédure est soumise à un certain nombre de règles concernant :
- la compétence du TGI (chapitre 1, cf. BOI-CTX-JUD-10-10) ;
- l'introduction des instances devant le TGI ( chapitre 2, cf. BOI-CTX-JUD-10-20) ;
- l'instruction des instances et les mesures spéciales d'instruction par le TGI (chapitre 3, cf. BOI-CTX-JUD-10-30) ;
- les incidents de procédure devant le TGI (chapitre 4, cf. BOI-CTX-JUD-10-40) ;
- le jugement du TGI (chapitre 5, cf. BOI-CTX-JUD-10-50)
- les voies de recours contre les jugements du TGI (chapitre 6, cf. BOI-CTX-JUD-10-60) ;
- les procédures de référé devant le TGI (chapitre 7, cf. BOI-CTX-JUD-10-70) ;
- les dépens et les frais irrépétibles devant le TGI (chapitre 8, cf. BOI-CTX-JUD-10-80).
Quant à la procédure de droit commun, ses règles sont contenues dans le code de procédure civile auquel il conviendra, en tant que de besoin, de se reporter.
Il est fait observer, par ailleurs, que les particularités de la phase judiciaire, en matière de recouvrement d'impôts perçus par les comptables de la Direction générale des Finances publiques, sont exposées dans la série REC-Recouvrement (BOI-REC).