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BOI-PAT-ISF-40-20160706
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PAT - ISF - Calcul de l'impôt

1

Le calcul de l'impôt consiste :

- à appliquer le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts (CGI) à la valeur nette taxable du patrimoine des personnes imposables, arrondie à la dizaine de milliers d'euros la plus proche (chapitre 1, BOI-PAT-ISF-40-10) ;

- à diminuer le cas échéant la cotisation d'ISF ainsi obtenue de la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements (chapitre 3, BOI-PAT-ISF-40-30),  dont ceux direct au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) (Chapitra 4.5, BOI-PAT-ISF-40-45) ou encore au titre de dons consentis à certains organismes d'intérêt général (chapitre 4, BOI-PAT-ISF-40-40) ;

Remarque : Il est précisé que la réduction de la cotisation d'ISF pour personne à charge du redevable, prévue à l'article 885 V du CGI, s'est appliquée pour la dernière fois pour l'ISF du au titre de l'année 2012 (chapitre 2, BOI-PAT-ISF-40-20).

Il est également précisé que l’article 5 et le II de l’article 30 de la première loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ont aménagé les modalités d’exercice du droit à restitution acquis en 2011 et 2012 pour les seuls redevables de l'ISF au titre de ces mêmes années (chapitre 5, BOI-PAT-ISF-40-50).

5

Enfin, la cotisation nette d'ISF ainsi obtenue donne le cas échéant lieu à un plafonnement spécifique dans les conditions prévues à l'article 885 V bis du CGI (chapitre 6, BOI-PAT-ISF-40-60).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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