Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-PAT-ISF-40

PAT - ISF - Calcul de l'impôt


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Le calcul de l'impôt consiste :

- à appliquer le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts (CGI) à la valeur nette taxable du patrimoine des personnes imposables, arrondie à la dizaine de milliers d'euros la plus proche (chapitre 1, cf. BOI-PAT-ISF-40-10) ;

- à réduire la cotisation résultant du tarif en fonction de la situation familiale des personnes imposables (chapitre 2, cf. BOI-PAT-ISF-40-20) ;

- à réduire la cotisation résultant de certains investissements (chapitre 3, cf. BOI-PAT-ISF-40-30) ;

- à réduire la cotisation résultant des certains dons à certains organismes d'intérêt général (chapitre 4, cf. BOI-PAT-ISF-40-40) ;

- à réduire la cotisation du droit à restitution (chapitre 5, cf. BOI-PAT-ISF-40-50).

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Le plafonnement spécifique de l'ISF, codifié sous l'article 885 V bis du CGI est abrogé pour l'ISF dû à compter de l'année 2012 (loi de finances rectificative n°  2011-900 du 29 juillet 2011). Ce plafonnement s'est donc appliqué pour la dernière fois à l'ISF dû au titre de l'année 2011.