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BOI-PAT-ISF-40-30-10-20160706
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PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME)

1

L'article 885-0 V bis du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de l'Union européenne.

10

La présente section traite :

- des conditions relatives aux souscriptions (sous-section 1, BOI-PAT-ISF-40-30-10-10) ;

- des conditions générales relatives aux sociétés (sous-section 2, BOI-PAT-ISF-40-30-10-20) ;

-  de l'obligation de conservation des titres (sous-section 3, BOI-PAT-ISF-40-30-10-30).


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