Date de début de publication du BOI : 16/06/2014
Date de fin de publication du BOI : 06/07/2016
Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-30-10

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives

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L'article 885-0 V bis du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises au sens communautaire ou de titres participatifs de sociétés coopératives sous certaines conditions.

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La présente section traite :

- des conditions relatives aux souscriptions (sous-section 1, BOI-PAT-ISF-40-30-10-10) ;

- des conditions générales relatives aux sociétés (sous-section 2, BOI-PAT-ISF-40-30-10-20) ;

- des conditions spécifiques pour le bénéfice du régime autorisé par la Commission européenne (sous-section 3, BOI-PAT-ISF-40-30-10-30).