|
BOI-PAT-ISF-30-40-20-20181011
Permalien du document
PAT- ISF - Assiette - Autres exonérations - Objets d'antiquité, d'art ou de collection, droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». |
![]() |
© Ministère de l'Économie et des Finances |
Vous êtes :
Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr
Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :