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BOI-PAT-CAP-20140226
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PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers

1

Une taxe dénommée "contribution à l'audiovisuel public" est instituée au profit des organismes publics de télévision et de radiodiffusion.

La perception de cette contribution est adossée à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe (redevables particuliers), le fait générateur étant la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.

10

Les règles qui s'appliquent à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers sont commentées sous les titres suivants:

- champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers (titre 1, BOI-PAT-CAP-10) ;

- modalités d'établissement de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers (titre 2, BOI-PAT-CAP-20) ;

- obligations déclaratives, recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers (titre 3, BOI-PAT-CAP-30).


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