Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 26/02/2014
Identifiant juridique : BOI-PAT-CAP

Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers

1

Une taxe dénommée « contribution à l'audiovisuel public » est instituée au profit des organismes publics de télévision et de radiodiffusion.

Le mode de perception de cette contribution est adossé à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe (redevables particuliers), le fait générateur restant la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.

10

La présente division se décompose de manière suivante :

- Champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers (titre 1, cf. BOI- PAT-CAP-10) ;

- Modalités d'établissement de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers (titre 2, cf.  BOI-PAT-CAP-20) ;

- Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers (titre 3, cf. BOI-PAT-CAP-30).