|
BOI-RPPM-PVBMI-20160304
Permalien du document
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels 1 Conformément aux dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) à l'article 150-0 E du CGI, les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime unique. 10 La présente division consacrée à ce régime unique prévu à l'article 150-0 A du CGI se présente sous quatre titres :
20 Trois titres complémentaires s'ajoutent à la présente division :
|
![]() |
© Ministère de l'Économie et des Finances |
Vous êtes :
Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr
Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :