Date de début de publication du BOI : 31/10/2012
Date de fin de publication du BOI : 14/10/2014
Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI

RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels

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Conformément aux dispositions des articles 150-0 A à 150-0 E du code général des impôts (CGI), les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime unique.

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La présente division consacrée à ce régime unique prévu à l'article 150-0 A du CGI se présente sous quatre titres :

- le champ d'application du régime prévu à l'article 150 0 A du CGI (titre 1, BOI-RPPM-PVBMI-10) ;

- la base d'imposition (titre 2, BOI-RPPM-PVBMI-20) ;

- les modalités d'imposition (titre 3, BOI-RPPM-PVBMI-30) ;

- les obligations déclaratives (titre 4 , BOI-RPPM-PVBMI-40).

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Deux titres complémentaires viennent compléter la présente division :

- les impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France ou dispositifs dits de l'exit tax ( titre 5, BOI-RPPM-PVBMI-50) ;

- le régime spécifique d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions dites de « carried interest » (titre 6, BOI-RPPM-PVBMI-60).