La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-IF-TFNB-20-10-40-20160704
Permalien du document


IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains constructibles

1

En application du II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI), la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est majorée :

- de droit dans les communes situées, cumulativement, dans le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue au I de l'article 232 du CGI et dans celui de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface défini au premier alinéa du I de l'article 234 du CGI ;

- dans les autres communes, sur délibération des conseils municipaux.

Sont examinées dans la présente section :

- la majoration de plein droit (sous-section 1, BOI-IF-TFNB-20-10-40-10) ;

- la majoration sur délibération (sous-section 2, BOI-IF-TFNB-20-10-40-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :