Date de début de publication du BOI : 27/06/2014
Date de fin de publication du BOI : 26/02/2015
Identifiant juridique : BOI-IF-TFNB-20-10-40

IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains constructibles

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En application du II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI), la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est majorée :

- de droit dans les communes mentionnées au I de l'article 232 du CGI, c'est-à-dire situées dans les zones d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où est perçue la taxe annuelle sur les logements vacants.

Cette majoration s'applique à compter des impositions à la TFPNB dues au titre de 2015 (BOI-IF-TFNB-20-10-40-10).

- dans les autres communes, sur délibération des conseils municipaux 

Remarque : La valeur locative des terrains constructibles situés sur le territoire des communes mentionnées au I de l'article 232 du CGI est susceptible d'être majorée sur délibération pour l'établissement de la TFPNB due au titre de 2014 (BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 au III-C-1 § 510).

Sont examinés dans la présente section :

- la majoration de plein droit (sous-section 1, BOI-IF-TFNB-20-10-40-10) ;

- la majoration sur délibération (sous-section 2, BOI-IF-TFNB-20-10-40-20).