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BOI-ANNX-000223-20140219
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ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA (art. 86 de l'annexe III au code général des impôts)

Taux applicable

Conditions d'éligibilité

Activités concernées

Modalité déclarative

5,5 %

Prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ou âgées dépendantes à la condition d'être comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

- Aide à la mobilité et au transport à partir du domicile, y compris la conduite du véhicule personnel de la personne.

- Accompagnement et aide de ces personnes dans les activités de la vie sociale et de loisirs à domicile ou à partir du domicile.

Agrément

Prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ou âgées dépendantes

- Assistance à ces personnes qui ont besoin d'une aide personnel à domicile, s'agissant des actes de la vie quotidienne (pour la toilette, l'habillage, l'alimentation, les fonctions d'élimination, etc.), à l'exclusion des soins.

- Garde-malade, à l'exclusion des soins.

- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété.

Agrément

10 %

Activités rendues à un public particulier

- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile.

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans en dehors du domicile, à la condition d'être inclus dans une offre de services à domicile.

Agrément

- Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes.

- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.

Déclaration

Activités comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités à domicile

- Livraison de repas à domicile.

- Livraison de courses à domicile.

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé.

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans en dehors du domicile.

Déclaration

Autres activités

- Entretien de la maison et travaux ménagers.

- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».

- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.

- Soutien scolaire.

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.

Déclaration

- Assistance administrative à domicile.

Déclaration ou Agrément

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