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08/02/2013 : RPPM - Mise à jour des modalités déclaratives des opérations de valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2012

Série / Division :

RPPM-PVBMI

Texte :

Les modalités déclaratives des opérations de valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers sont mises à jour au titre des opérations réalisées et des revenus payés au cours de  l'année 2012. Il s'agit des renseignements qui doivent figurer sur la déclaration annuelle (imprimé fiscal unique ou "IFU") que les établissements payeurs sont tenus de souscrire en application de l’article 242 ter du code général des impôts (CGI)

Cette mise à jour prend en compte les modifications de la législation fiscale qui résultent des articles 9 et 10 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012), et qui sont applicables dès l'imposition des revenus de l'année 2012.

Ainsi :

- l'abattement forfaitaire annuel sur les revenus distribués, fixé à 1 525 € ou 3 050 € selon la situation de famille du contribuable et qui était prévu au 5° du 3 de l'article 158 du CGI, est supprimé (2° du H du I et VI de l'article 9 de la loi de finances pour 2013 précitée) ;

-  les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées en 2012 sont imposées au taux de  24% ou, par exception, au taux de 19 % applicable sous conditions dans le cadre du régime des "entrepreneurs" (A du IV de l'article 10 de la loi de finances pour 2013 précitée)  ;

- la part de la CSG déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu au titre des revenus du capital soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu est réduite de 0,7 points, soit d'un taux de 5,8 % à un taux de 5,1 %, et cela pour les revenus versés à compter du 1er janvier 2012 (article 154 quinquies du CGI ; 2° du G du I et VI de l'article 9 de la loi de finances pour 2013 précitée).

Par ailleurs, l'IFU rappelle que le transfert à compter du 20 mars 2012 par le titulaire d'un PEA de son domicile fiscal hors de France n'entraîne plus automatiquement la clôture du plan, sauf si le transfert s'effectue dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI.

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Signataire des commentaires liés :

Bruno Rousselet, directeur adjoint de la sous direction des particuliers

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