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BOI-IS-BASE-10-10-10-20130718
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IS – Base d'imposition – Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales – Conditions d'application du régime spécial

1

Le régime des sociétés mères et filiales défini à l'article 216 du code général des impôts(CGI) , est un dispositif fiscal optionnel ouvert aux personnes morales qui remplissent les conditions prévues à l'article 145 du CGI.

10

Sont examinées dans la présente section :

- la définition du régime spécial et les conditions relatives aux sociétés éligibles (Sous-section 1, BOI-IS-BASE-10-10-10-10) ;

- les conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial (Sous-section 2, BOI-IS-BASE-10-10-10-20).


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