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BOI-RFPI-TPVIE-20130806
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RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées

L’article 70 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a institué, à compter du 1er janvier 2013, et sous réserve des cessions pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012, une taxe, codifiée sous l'article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI), assise sur les plus-values immobilières d’un montant supérieur à 50 000 € imposables soit à l’impôt sur le revenu, soit au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI.

Les plus-values immobilières soumises à la taxe s'entendent de celles réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, l'article 150 UB du CGI, l'article 150 UC du CGI et l'article 150 UD du CGI par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI et dans celles prévues à l'article 244 bis A du CGI par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu.

La taxe ne s'applique pas aux plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant.

Elle se cumule avec l’impôt sur le revenu ou avec le prélèvement dû par les non-résidents, ainsi qu'avec les prélèvements sociaux. 

Pour les cessions intervenues jusqu’au 31 décembre 2015, son produit est en partie affecté à la Caisse de garantie du logement locatif social.

La présente division est divisée en deux titres, qui examinent respectivement :

- le champ d’application de la taxe (titre 1, BOI-RFPI-TPVIE-10) ;

- les modalités de détermination de la taxe (titre 2, BOI-RFPI-TPVIE-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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