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BOI-FORM-000031-20130903
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FORMULAIRE - IS - Transfert du siège social ou d'un établissement - État de suivi des plus-values - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés

Cet état de suivi est déposé par la société ou l'établissement qui opte, en application du cinquième alinéa du 2 de l'article 221 du CGI, pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés dû.

Désignation de l'entreprise :

Adresse actuelle :

Nouvelle adresse :

Date du transfert :

Nature du transfert : .

Montant des plus-values afférentes aux actifs transférés :

Biens

Valeur d'origine

Amortissements

Valeur au jour du transfert

Plus ou Moins-value à 33,1/3 %

Plus ou Moins-value à 19 %

Plus ou Moins-value à 15 %

saut de page

Montant de la plus-value nette

Montant de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles dû sur ces plus-values :

IS total

Total des contributions additionnelles

1/5 de l'IS et des contributions additionnelles

Date du 1er versement

Solde d'IS et de contributions restant dû après le versement accompagnant cet état

.............

Versement anticipé du solde en une seule fois (cocher la case en cas de versement anticipé)

............

Liste des associés au jour du transfert :

Nom des associés

Adresse

Nombre de parts détenues

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