FORMULAIRE - IS - Transfert du siège social ou d'un établissement - Etat de suivi des plus-values - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés
Le présent document fait l'objet d'une consultation publique du 03 juillet 2013 jusqu'au 31 juillet 2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.
Cet état de suivi est déposé par la société ou l'établissement qui opte, en application du cinquième alinéa du 2 de l'article 221 du CGI, pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés dû.
Désignation de l'Entreprise :
Adresse actuelle :
Nouvelle adresse :
Date du transfert :
Nature du transfert : .
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Biens |
Valeur d'origine |
Amortissements |
Valeur au jour du transfert |
Plus ou Moins-value à 33,1/3 % |
Plus ou Moins-value à 15 % |
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Montant de la plus-value nette |
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IS total |
Total des contributions additionnelles |
1/5 de l'IS et des contributions additionnelles |
Date du 1er versement |
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Solde d'IS et de contributions restant dû après le versement accompagnant cet état |
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Versement anticipé du solde en une seule fois (cocher la case en cas de versement anticipé) |
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Nom des associés |
Adresse |
Nombre de parts détenues |
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