Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Ajouter au panier
false

18/10/2013 : CFE - Actualisation des plafonds d'exonération de CFE pour 2014 dans les zones urbaines en difficulté

Séries / divisions :

IF-CFE, ANNX

Texte :

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).

Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ainsi qu’aux changements d’exploitant intervenus dans les ZRU issues du pacte de relance pour la ville (CGI, art. 1466 A, I et I ter) est fixé pour 2014, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28 408 € de base nette imposable.

Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines (ZFU) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies) est fixé pour 2014, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 76 629 € de base nette imposable.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles

BOI-IF-CFE-10-30-50-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones de redynamisation urbaine.

BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Cas particulier des exonérations facultatives temporaires  - Zones franches urbaines de première génération.

BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Cas particulier des exonérations facultatives temporaires - Zones franches urbaines de seconde génération.

BOI-IF-CFE-10-30-50-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines de troisième génération.

BOI-ANNX-000160 : ANNEXE - BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en ZFU.

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :