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12/02/2014 : IR - IF - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et revalorisation de la décote et des montants des seuils et des abattements retenus pour les allègements de fiscalité directe locale et application de ces seuils et abattements au département de Mayotte

Séries / Divisions :

  IR - CHAMP, IR - BASE, IR - LIQ, BAREME - IF

Texte :

L'article 2 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit :

- l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu prévu au I de l'article 197 du code général des impôts (CGI). Cette indexation entraîne la revalorisation des limites de revenus qui permettent aux contribuables disposant de revenus de faible importance d'être affranchis d'impôt sur le revenu (CGI, art. 5) et des plafonds de revenus et montants de l'abattement accordé aux personnes âgées ou invalides (CGI, art. 157 bis) ;

- la revalorisation exceptionnelle du plafond de la décote prévu au 4 du I de l'article 197 du CGI. Ce montant est porté à 508 € ;

- la revalorisation de 4 %, par dérogation à l'indexation sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, des montants des abattements prévus au I de l’article 1414 A du CGI et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du CGI retenus pour les allègements de fiscalité directe locale des ménages.

Pour l'application de ces dispositifs d'allègement de fiscalité directe locale, l'article 16 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte applique à Mayotte les montants des seuils et abattements applicables à la Guyane en matière de fiscalité directe locale.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-IR-CHAMP-30 : IR - Champ d'application et territorialité - Personnes exonérées

BOI-IR-BASE-40 : IR -Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfant à charge ayant fondé un foyer distinct

BOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Détermination de l'impôt brut

BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Décote

BOI-BAREME-000006 : BAREME - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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