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05/07/2017 : TVA - Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition (CGI, art. 293 B et CGI, art. 302 septies A ; loi n° 2017-256 du 28 février 2017, art. 135)

Série / Divisions :

TVA - DECLA, BAREME, ANNX

Texte :

Conformément à l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, la première révision triennale des seuils du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) [code général des impôts (CGI), article 293 B] et des seuils du régime simplifié d'imposition (CGI, article 302 septies A) est intervenue au 1er janvier 2017.

1 - Franchise en base : selon les dispositions de l'article 293 B du CGI et de l’article 124 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les seuils mentionnés aux I à V de l'article 293 B du CGI ont été actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016 et la valeur de la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2013. Ces valeurs ont été arrondies à la centaine d'euros supérieure.

2 - Régime simplifié d'imposition : selon les dispositions de l'article 302 septies A du CGI et de l'article 2 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les seuils mentionnés au II bis de l'article 302 septies A du CGI ont été actualisés, pour la période du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015, du coefficient prévu au II de l'article 2 de la loi n° 2014-1654 (soit 0,5 %) puis, pour la période du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017, dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016 et la valeur de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2014 puis arrondis selon les règles prévues par ces articles.

Par ailleurs, l'article 135 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique introduit un VII à l'article 293 B du CGI qui prévoit par dérogation au I du même article et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas cinq ans, des seuils de franchise en base de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services des assujettis établis dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Les seuils actualisés sont indiqués au BOI-BAREME-000036.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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