Date de début de publication du BOI : 24/05/2023
Identifiant juridique : BOI-BAREME-000036

BAREME - TVA - Seuils de chiffres d'affaires relatifs au régime de la franchise en base et au régime simplifié de déclaration

I. Franchise en base

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Les seuils mentionnés à l'article 293 B du code général des impôts (CGI) relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont établis comme suit :

Seuils relatifs au régime de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B)

Opérations concernées

Alinéas visés à l'article 293 B du CGI

Seuils 2017-2019

Seuils 2020-2022

Seuils 2023-2025

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement

au a du 1° du I

et

au b du 1° du I

82 800 €(1)

et

91 000 €(2)

85 800 €(1)

et

94 300 €(2)

91 900 €

et

101 000 €

Autres prestations de services

au a du 2° du I

et

au b du 2° du I

33 200 €(3)

et

35 200 €(4)

34 400 €(3)

et

36 500 €(4)

36 800 €

et

39 100 €

Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes

au III

et

au V

42 900 €

et

52 800 €

44 500 €

et

54 700 €

47 700 €

et

58 600 €

Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes 

au IV

et

au V

17 700 €

et

21 300 €

18 300 €

et

22 100 €

19 600 €

et

23 700 €

(1) 100 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(2) 110 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(3) 50 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

(4) 60 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

II. Régime simplifié de déclaration

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Le régime simplifié d'imposition de déclaration de TVA mentionné à l'article 302 septies A du CGI est devenu le régime simplifié de déclaration (RSD) prévu de l'article L. 162-1 code des impositions sur les biens et les services (CIBS) à l'article L. 162-9 du CIBS depuis le 1er janvier 2022.

Pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils du RSD sont constatés par l'article 0-2 et l'article 0-3 de l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services.

Remarque : L'article 0-1 de l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié explicite les indices sous-jacents au calcul.

Les seuils du RSD sont établis comme suit :

Seuils du RSD

Opérations concernées

Articles du CIBS (anciens I et II de l'article 302 septies A du CGI)

Seuils 2017-2019

Seuils 2020-2022

Seuils 2023-2025

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement

CIBS, art. L. 162-4, 1°

CIBS, art. L. 162-5, 1°

789 000 €

et

869 000 €

818 000 €

et

901 000 €

840 000 €

et

925 000 €

Autres prestations de services

CIBS, art. L. 162-4, 2°

CIBS, art. L. 162-5, 2°

238 000 €

et

269 000 €

247 000 €

et

279 000 €

254 000 €

et

287 000 €