Série / Division :
IS - BASE / IS - GPE
Texte :
L'article 37 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 aménage le dispositif de plafonnement général des charges financières applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés membres (CGI, art. 223 B bis) ou non membres (CGI, art. 212 bis) d'un groupe fiscal intégré.
Ne sont désormais pas prises en compte dans la base du plafonnement les charges financières afférentes aux contrats de financement des stocks de produits faisant l'objet d'une obligation de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans (CGI, art. 212 bis, IV bis et art. 223 B bis, IV bis).
Cette exclusion s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IS-BASE-35-40 : IS - Base d'imposition - Limitation de la déduction des charges financières nettes
BOI-IS-GPE-20-20-110 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières nettes
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale