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05/08/2014 : IS - Charges financières - Dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière - Mise à jour suite à consultation publique

Série / Division :

IS - BASE

Texte :

L'article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a instauré un nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières entre entreprises liées.

Ce nouveau dispositif, codifié au b du I de l'article 212 du code général des impôts (CGI), s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.

En outre, une précision est ajoutée au I-A § 1 du BOI-IS-BASE-35-20-20-20 afin de tenir compte de la nouvelle rédaction du I de l'article 212 du CGI.

La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 15/04/2014 au 30/04/2014.

Actualité liée :

15/04/2014 : IS - Consultation publique - Charges financières - Dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière

Documents liés :

BOI-IS-BASE-35-10 : IS - Base d'imposition - Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières

BOI-IS-BASE-35-20-20-20 : IS - Base d'imposition - Charges - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Intérêts visés

BOI-IS-BASE-35-50 : IS - Charges financières - Limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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