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BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20120912
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TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités commerciales, industrielles ou artisanales

1

En application des articles 256 du code général des impôts (CGI), 256 bis du CGI, 256 A du CGI et 256 B du CGI, les activités commerciales, industrielles ou artisanales entrent dans le champ d'application de la TVA. Ces activités peuvent cependant, dans certains cas, être exonérées en vertu d'une disposition expresse de la loi.

10

La présente section décrit les règles applicables :

- aux opérations portant sur les fonds de commerce (sous-section 1 , BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10) ;

- aux locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation (sous-section 2 , BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20) ;

- aux locations de biens autres que les logements meublés ou garnis à usage d'habitation (sous-section 3, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30) ;

- aux opérations de façon (sous-section 4, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40) ;

- à certains groupements (sous-section 5, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-50) ;

- aux opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération (sous-section 6, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60) ;

- à certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales, autres que celles mentionnées précédemment (sous-section 7, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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