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16/06/2016 : IF - Communes et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 53)

Série / Division :

IF - COLOC

Texte :

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les collectivités assimilées votent chaque année le taux des impôts fonciers que sont les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises.

Afin d'éviter à la fois une hétérogénéité trop importante de ces taux sur le territoire national et un report de la pression fiscale sur les contribuables professionnels, la loi lie l'évolution du taux de cotisation foncière des entreprises à celle des trois autres taxes et prévoit des taux plafonds.

Un plafonnement est également prévu pour les départements qui votent le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ces règles relatives au vote des taux font l'objet de la présente division de la série Impôts Fonciers (IF) dédiée aux collectivités territoriales et aux structures de coopération intercommunale (COLOC).

La présente publication concerne les deux premiers chapitres de cette division, respectivement consacrés aux généralités relatives aux taux et au vote de leurs taux par les communes. Elle tient compte des dernières modifications législatives, notamment celles opérées pour les communes nouvelles par l'article 53 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Les chapitres suivants portant sur les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les métropoles à statut particulier et les départements seront publiés prochainement.

Ces commentaires s'appliquent aux taux votés à compter du 1er janvier 2016.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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