Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Ajouter au panier
false

05/07/2017 : IS - IF - Exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie pour certains organismes (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 16) - Exonération d'impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises prévues par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, art. 5

Séries / Divisions :

IS - CHAMP, IF - CFE

Texte :

L'article 16 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 crée une exonération d'impôt sur les sociétés relative aux produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie par des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré, codifiée au a du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI).

Par ailleurs, l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) prévoit :

- une exonération d'impôt sur les sociétés codifiée aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du CGI au titre de certaines opérations réalisées par les sociétés Actions Logement Services et Action Logement Immobilier visées à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article L. 313-20 du CCH ;

- une exonération de cotisation foncière des entreprises, codifiée au 6° de l'article 1461 du CGI, pour l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du CCH et les sociétés mentionnées à l'article L. 313-19 du CCH et à l'article L. 313-20 du CCH au titre de certaines activités.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-IS-CHAMP-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations

BOI-IS-CHAMP-30-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles et sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité

BOI-IS-CHAMP-30-30-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes de logement social

BOI-IS-CHAMP-30-30-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes de logement social - Champ d'application des exonérations

BOI-IS-CHAMP-30-30-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité

BOI-IF-CFE-10-30-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes

BOI-IF-CFE-10-30-10-80 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités à caractère social

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :