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20/09/2017 : IR - RSA - Généralisation du crédit d'impôt accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 82)

Séries / Divisions :

IR - BASE, IR - LIQ, IR - RICI, RSA - CHAMP, RSA - BASE, TPS - TS

Texte :

L'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017  ouvre à l'ensemble des ménages le crédit d'impôt accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2017.

Actualité liée :

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Signature des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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