IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

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Aux termes de l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), un crédit d’impôt sur le revenu est accordé aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l’emploi direct d’un salarié ainsi que du recours soit à une association, une entreprise ou un organisme déclarés soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, pour les services à la personne rendus à leur domicile.

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A compter de l’imposition des revenus 2007, ce dispositif a été intégralement refondu par l’article 70 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, modifié par l’article 60 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Les principales modifications sont les suivantes :

- la liste des activités de services à la personne énumérées à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article D. 7233-5 du code du travail s’applique désormais, tant en cas d’emploi direct d’un salarié à domicile que lors du recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément par l'État ;

- jusqu’à l’imposition des revenus de 2006, l’avantage fiscal était applicable aux services rendus par des organismes qui avaient pour activité exclusive des activités de services à la personne. Cette condition d’activité exclusive, qui était liée au mécanisme d’agrément de ces organismes, était cependant soumise à quelques exceptions. Ces exceptions ont fait l’objet d’une extension importante suite à l’article 14 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. La nouvelle rédaction de l’article 199 sexdecies du CGI en tire les conséquences pratiques en supprimant la référence au critère de l’activité exclusive sans préjudice toutefois des dispositions applicables, au regard du code du travail, aux entreprises ou organismes pour l’octroi de leur agrément.

Jusqu’à l'imposition des revenus de l'année 2016, l’avantage fiscal pouvait prendre la forme, soit d’un crédit d’impôt pour les personnes qui réalisent des dépenses afférentes à l’emploi d’un salarié à leur domicile et qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d’emploi, soit d’une réduction d’impôt pour les autres personnes ou celles qui supportent des dépenses afférentes à des services rendus au domicile d’un de leurs ascendants.

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L'article 98 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 porte, à compter de l'imposition des revenus de 2009, le plafond de dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal pour l'emploi direct d'un salarié à domicile de 12 000 € à 15 000 € pour la première année d'imposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de cet avantage

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La directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur a été transposée par l'article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services et a été codifiée à l'article L. 7232-1 du code du travail et à l'article L. 7232-1-1 du code du travail , ainsi que par le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 et  le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011, relatifs au CESU et aux services à la personne. Les principales modifications sont les suivantes :

- l'article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 remplace le régime unique d'agrément des organismes par deux régimes distincts. L'agrément est maintenu uniquement pour les activités visant les publics fragiles et un système déclaratif est institué pour les autres entreprises pour l'ouverture des droits aux avantages fiscaux et sociaux. L’article 199 sexdecies du CGI est adapté pour tenir compte de ces modifications.

- le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 organise la procédure d'agrément des professionnels exerçant des activités de services à la personne destiné aux publics fragiles (garde ou accompagnement d'enfants de moins de trois ans, assistance de vie ou accompagnement des personnes âgées ou handicapées). Le décret fixe également le régime du nouveau système déclaratif pour le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux ;

- le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 a notamment pour objet de réorganiser la présentation des activités de services à la personne. Il fixe la liste des activités relatives aux publics sensibles nécessitant un agrément et de celles qui n'en nécessitent pas. Il précise le champ des entreprises qui peuvent, en déclarant leur activité, bénéficier des avantages fiscaux ou sociaux ainsi que celles des activités exercées hors du domicile qui doivent être proposées dans le cadre d'une offre globale de services.

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L'article 61 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 précise que l'avantage fiscal ne concerne que les prestations réellement effectuées et payées.

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Enfin l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 généralise le crédit d'impôt à l’ensemble des ménages pour les dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2017.

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Seront successivement étudiés :

- le champ d'application de l'avantage fiscal lié aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (chapitre 1, BOI-IR-RICI-150-10) ;

- les modalités d'application de cet avantage fiscal (chapitre 2, BOI-IR-RICI-150-20).