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04/10/2017 : CF - Création de la procédure d'examen de comptabilité (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art.14)

Série/ Division :

CF - DG, CF - COM, CF - IOR, CF - PGR, LETTRE

Texte :

L'article 14 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a institué une nouvelle procédure de contrôle : l'examen de comptabilité.

Conformément à l'article L. 13 G du livre des procédures fiscales (LPF), les agents de l'administration peuvent examiner la comptabilité des entreprises tenue sous forme informatisée, sans se déplacer dans l'entreprise.

A compter du 1er janvier 2017, tous les contribuables astreints à des obligations comptables et tenant leur comptabilité sous forme informatisée peuvent faire l'objet d'un examen de comptabilité.

Actualité liée :

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BOI-CF-PGR-30-30 : CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle 

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BOI-LETTRE-000247 : LETTRE - CF - Lettre demande du bénéfice de la procédure de régularisation n° 3964-EC (LPF, art. L. 62)

BOI-LETTRE-000248 : LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (IR) - (LPF, art. L. 62)

BOI-LETTRE-000249 : LETTRE - CF - Déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (AMR)  - (LPF, art. L. 62)

Signataire des documents liés :

Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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