LETTRE - CF - Lettre de déclaration complémentaire de régularisation n° 3949-EC (AMR) - (LPF, art. L. 62)
Version PDF de cet imprimé : 3949-EC (AMR)
Date de début de publication du BOI : 04/10/2017
Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000249
République
Française
bofip.impots.gouv.fr
Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts
Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales
de la direction générale des Finances publiques
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