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BOI-TVA-LIQ-30-20120912
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TVA - Liquidation - Taux - Le taux réduit

1

Le champ d'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA est restreint aux seuls biens et services listés à l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).

La généralité des autres biens et services soumis au taux réduit sont taxés au taux de 7 %.

10

Le coefficient de conversion, qui permet aux redevables réalisant des recettes taxes comprises de déterminer les bases d'imposition hors taxe à porter sur leurs déclarations de chiffre d'affaires, est égal à 0,947 pour les opérations imposables au taux de 5,50 % et à 0,934 pour les opérations imposables au taux de 7 %.

20

L'ensemble des commentaires figurant sur le site Bulletin Officiel des Impôts (BOI) et toutes autres précisions doctrinales de l'administration (ex. : les réponses ministérielles) qui visent, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, « le taux réduit de 5,5 % » ou simplement « le taux réduit » devront s'entendre comme visant le taux réduit de 7 %, sauf exceptions expresses.

30

Le présent titre est consacré :

- aux produits imposables aux taux réduits (chapitre 1, cf. BOI-TVA-LIQ-30-10) ;

- aux prestations de services imposables aux taux réduits (chapitre 2, cf. BOI-TVA-LIQ-30-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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