Date de début de publication du BOI : 28/05/2025
Identifiant juridique : BOI-TVA-LIQ-30-10

TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits

Actualité liée : 28/05/2025 : TVA - DJC - Suppression du taux réduit de TVA applicable aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, art. 5, III et art. 6, III)

Les produits imposables aux taux réduits sont mentionnés à l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), à l’article 278 bis du CGI, à l’article 278 quater du CGI et à l’article 281 octies du CGI.

Les taux réduits s’appliquent :

  • aux produits destinés à l’alimentation humaine ainsi qu’au régime spécifique des ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate (section 1, BOI-TVA-LIQ-30-10-10) ;
  • à certains produits destinés à l’alimentation animale (section 2, BOI-TVA-LIQ-30-10-20) ;
  • à certains produits destinés à l’usage agricole (section 3, BOI-TVA-LIQ-30-10-30) ;
  • à certains produits de la sylviculture, de l’horticulture et de la floriculture (section 3.5, BOI-TVA-LIQ-30-10-35) ;
  • aux livres (section 4, BOI-TVA-LIQ-30-10-40) ;
  • aux appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées (section 5, BOI-TVA-LIQ-30-10-50) ;
  • à certains médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine, aux préservatifs, aux opérations portant sur les œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité, aux produits de protection hygiénique féminine et aux autotests de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (section 6, BOI-TVA-LIQ-30-10-60).

Remarque : Le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (CGI, art. 278-0 bis, K bis et K ter) a été supprimé par le III de l’article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 et par le III de l’article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 et ce, pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2025. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TVA-LIQ-30-10-55 dans l’onglet « Versions publiées ».