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BOI-CTX-JUD-20-20-60-20120912
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CTX - Procédure devant la cour d'appel (CA) – Question prioritaire de constitutionnalité et questions préjudicielles

1

I. Question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité a donné lieu aux développements figurant au BOI-CTX-DG-20-60-10 auquel il convient de se reporter.

10

II. Questions préjudicielles

Les questions préjudicielles ont donné lieu aux développements figurant au BOI-CTX-DG-20-60-20 auquel il convient de se reporter.


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