CTX - Procédure devant la cour d'appel (CA) – Question prioritaire de constitutionnalité et questions préjudicielles
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I. Question prioritaire de constitutionnalité
La question prioritaire de constitutionnalité a donné lieu aux développements figurant au BOI-CTX-DG-20-60-10 auquel il convient de se reporter.
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II. Questions préjudicielles
Les questions préjudicielles ont donné lieu aux développements figurant au BOI-CTX-DG-20-60-20 auquel il convient de se reporter.