Actualité liée : 28/12/2022 : IF - Exonération et réduction de base de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) - Eligibilité des coopératives agricoles, de leurs unions et des SICA émettant des titres participatifs (CGI, art. 1451, I-1° et 2° et CGI, art. 1468, I-1°)

I. Champ d'application de la réduction

A. Principe

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Conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 1468 du code général des impôts (CGI), les coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) qui ne sont pas exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) conformément aux 1° et 2° de l'article 1451 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-10-30) bénéficient d'une réduction de moitié de leur base d'imposition.

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Cette mesure ne s'applique pas aux sociétés mixtes d'intérêt agricole puisqu'elles ne sont pas soumises au statut de la coopération (code rural et de la pêche maritime [C. rur.], art. L. 541-1).

B. Exceptions

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La réduction prévue au 1° du I de l'article 1468 du CGI ne s'applique pas :

• aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux SICA dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 du CGI et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;