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BOI-ANNX-000124-20150902
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ANNEXE - BIC - Obligations comptables des commerçants soumis au régime simplifié

Obligations comptables

Divergences

Prévues par le code de commerce (C. com.)

Prévues par le code général des impôts (CGI)

 En cours d'exercice

Comptabilité super simplifiée

- comptabilité de trésorerie (BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-A-3 § 150) [C. com., art. L. 123-25 et R. 123-203]

- centralisation trimestrielle des journaux auxiliaires sur le livre journal (RM Vivien n° 43165, JO AN 12 mars 1984, p. 1145) [C. com., art. R. 123-176 et R. 123-204]

- enregistrement forfaitaire des dépenses de carburant selon le barème annuel

- enregistrement forfaitaire des dépenses de carburant selon le barème annuel

- absence de justification des frais généraux accessoires payés en espèce dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre d'affaires et d'un minimum de 150 € (BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-C-2 § 380 et suiv.)

Comptabilité super simplifiée

idem

CGI, art. 302 septies A ter A

Aucune

A la clôture de l'exercice

Enregistrements des créances et dettes (C. com., art. L 123-25)[BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-A-4 § 160]

Idem

CGI, art. 302 septies A ter A

Aucune

Dispense de compte de régularisation pour les charges, autres que les achats, dont la périodicité n'excède pas l'année (C. com., art. L. 123-26) [BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-B-2 § 250 et suiv.]

Idem

CGI, art. 302 septies A ter A

Aucune

C. com., art. L. 123-27 : évaluation forfaitaire des stocks et production en cours selon la méthode fixée à l'article R. 123-208 du code de commerce

- biens en stocks : application d'un abattement correspondant à la marge pratiquée sur chaque catégorie de biens

- travaux en cours : acomptes réclamés aux clients

CGI, ann. IV, art. 4 LA

- marchandises et produits : application sur le prix de vente d'un abattement correspondant à la marge pratiquée (globale) [BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-B-1 § 190]

- travaux en cours : acompte réclamé aux clients

Malgré une différence de terminologie, l'administration considère que la notion de valeur d'inventaire visée en comptabilité et celle de coût de revient à laquelle fait référence l'article 4 LA de l'annexe IV au CGI recouvrent une même réalité.

De même, la marge déterminée en comptabilité est admise sur le plan fiscal (BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-B-1 § 200)

Bilan et compte de résultat simplifiés.(C. com., art. L. 123-16 et R. 123-200 dans sa version abrogée au 20 février 2014)

Idem

Fiscalement, les entreprises sont dispensées de produire un bilan à l'administration fiscale lorsque le chiffre d'affaires est inférieur ou égal aux montants prévus au VI de l'article 302 septies A bis du CGI

Dispense de l'annexe prévue par le plan comptable (C. com., art. L 123-25)

Le droit fiscal ne prévoit pas l'établissement d'annexe.

Sans objet

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