Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000124
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Obligations comptables des commerçants soumis au régime simplifié


Obligations comptables

Divergences

Prévues par le code de commerce

Prévues par le CGI

En cours d'exercice

Comptabilité super simplifiée

- Comptabilité de trésorerie (cf. n°s 150 et suiv ) (C. com. Art. L 123-25 et R 123-203)

- Centralisation trimestrielle des journaux auxiliaires sur le livre journal (RM Vivien, JOAN 12 juillet 1984, p. 1145) (C. com. Art. R 123-176 et R 123-204)

- Enregistrement forfaitaire des dépenses de carburant selon le barème annuel

- l'absence de justification des frais généraux accessoires payés en espèce dans la limite de 1 p 1000 du chiffre d'affaires et d'un minimum de 150 € (cf. n°s 380 et suiv )

Comptabilité super simplifiée

idem

CGI, art. 302 septies A ter A

Aucune

A la clôture de l'exercice

- Enregistrements des créances et dettes (code de commerce, art. L 123-25). Cf. n°s 160 et suiv )

Idem

CGI, art. 302 septies A ter A

Aucune

- Dispense de compte de régularisation pour les charges, autres que les achats, dont la périodicité n'excède pas l'année (code de commerce, art. L 123-26 ). Cf. n° 250

Idem

CGI, art. 302 septies A ter A

Aucune

Code de commerce, art L 123-27: Évaluation forfaitaire des stocks et production en cours selon la méthode fixée à l'article R 123-208 du code de commerce

-Biens en stocks : application d'un abattement correspondant à la marge pratiquée sur chaque catégorie de biens.

- Travaux en cours : acomptes réclamés aux clients

CGI, ann. IV, art. 4 LA

-Marchandises et produits : application sur le prix de vente d'un abattement correspondant à la marge pratiquée( globale). Cf. n° 190 et suiv .

-Travaux en cours : acompte réclamés aux clients.

Malgré une différence de terminologie, l'administration considère que la notion de valeur d'inventaire visée en comptabilité et celle de coût de revient à laquelle fait référence l'article 4 LA de l'annexe IV au CGI recouvrent une même réalité.

De même, la marge déterminée en comptabilité est admise sur le plan fiscal. Cf n° 200 et suiv

Bilan et compte de résultat simplifiés.(C. Com, art. L 123-16 et R 123-200)

Idem

Fiscalement, les entreprises sont dispensées de produire un bilan à l'administration fiscale lorsque le chiffre d'affaires est inférieur ou égale aux montants prévus par l'article 302 septies A bis-VI du CGI.

Dispense de l'annexe prévue par le plan comptable (C. com, art. L 123-25)

Le droit fiscal ne prévoit pas l'établissement d'annexe.

Sans objet

Obligations des commerçants soumis au régime simplifié