La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-IF-CFE-40-30-20151202
Permalien du document


IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux

1

La cotisation foncière des entreprises (CFE) répond, en matière contentieuse et gracieuse, à des règles en tous points identiques à celles applicables aux autres impôts directs locaux (série Contentieux, BOI-CTX).

Le présent chapitre évoque le cas général d'une réclamation contentieuse (section 1, BOI-IF-CFE-40-30-10) et les cas particuliers (section 2, BOI-IF-CFE-40-30-20) ainsi que le crédit de cotisation foncière des entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense (section 3, BOI-IF-CFE-40-30-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :