Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 02/12/2015
Identifiant juridique : BOI-IF-CFE-40-30

IF - Cotisation foncière des entreprises – Contentieux

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La cotisation foncière des entreprises (CFE) répond, en matière contentieuse et gracieuse, à des règles en tous points identiques à celles applicables aux autres impôts directs locaux (cf série Contentieux).

Le présent chapitre évoque le cas général d'une réclamation contentieuse (section 1, cf. BOI-IF-CFE-40-30-10) et les cas particuliers (section 2, cf. BOI-IF-CFE-40-30-20) ainsi que le crédit de cotisation foncière des entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense (section 3, cf. BOI-IF-CFE-40-30-30)