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BOI-IF-CFE-20-30-50-20141216
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IF - Cotisation foncière des entreprises - Réductions de la base d'imposition - Création d'établissement

1

S'agissant de la définition de la création d'établissement, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-20-50-10 aux § 10 à 30.

10

Le II de l'article 1478 du code général des impôts (CGI) dispose qu'en cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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