Date de début de publication du BOI : 16/12/2014
Identifiant juridique : BOI-IF-CFE-20-30-50

Permalien


IF - Cotisation foncière des entreprises - Réductions de la base d'imposition - Création d'établissement

1

S'agissant de la définition de la création d'établissement, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-20-50-10 aux § 10 à 30.

10

Le II de l'article 1478 du code général des impôts (CGI) dispose qu'en cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition.