Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 16/12/2014
Identifiant juridique : BOI-IF-CFE-20-30-50

Permalien


IF - Cotisation foncière des entreprises – Base d'imposition – Création d'établissement

1

Par création d'établissement, il convient d'entendre toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas en un changement d'exploitant. Le début d'activité dans un nouvel établissement est caractérisé par la mise en œuvre d'une activité professionnelle. Ainsi, au regard des critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État, il y a création d'établissement, au sens de l'article 1478 ducode général des impôts (CGI), à la double condition que l'entreprise ait disposé d'immobilisations et versé des salaires ou réalisé des recettes (CE 12 janvier 1987, n° 46227).

10

Toutefois, le déplacement des moyens de production d'une commune à une autre située dans le même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité unique ne constitue pas une création d'établissement (n° 60 du BOI-IF-CFE-40-20-10).

20

Le II de l'article 1478 du CGI dispose qu'en cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition.

30

Le I de l'article 1478 du CGI prévoit que le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l’activité exercée dans l’établissement ou en cas de transfert d’activité.