La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20130617
Permalien du document


IR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales – Modalités d'imposition – Retenues à la source et prélèvements

1

Les articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B du code général des impôts (CGI) prévoient l'application de retenues à la source à quatre catégories de revenus :

- les salaires, pensions et rentes viagères de source française (CGI, art. 182 A) ;

- les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France (CGI, art. 182 A bis) ;

- les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (CGI, art. 182 A ter) ;

- certains revenus non salariaux ainsi que les salaires payés à raison des prestations sportives fournies ou utilisées en France (CGI, art. 182 B).

10

Sous réserve des dispositions des conventions internationales, des retenues ou prélèvements à la source sont également effectués sur des revenus autres que ceux qui sont visés aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B du CGI:

- les revenus et profits du patrimoine mobilier : revenus de capitaux mobiliers (2 de l'article 119 bis du CGI, article 125 A du CGI et article 125-0 A du CGI) et certaines plus-values de cessions de droits sociaux (CGI, art. 244 bis B) ;

- les plus-values immobilières (CGI, art. 244 bis A).

20

Il est rappelé que les retenues et prélèvements à la source appliqués sur certains revenus ou profits de source française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France ne s'appliquent pas aux revenus et profits perçus par des non-résidents tirant l'essentiel de leurs revenus en France ("non-résidents Schumacker" : cf. BOI-IR-DOMIC-40).

30

La présente section traite :

- de la retenue à la source portant sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (sous-section 1, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10) ;

- de la retenue à la source portant sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France  (sous-section 2, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20) ;

- de la retenue à la source portant sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié : la sous-section 3 (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30) expose le champ d'application et les modalités d'imposition ; la sous-section 4 (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40) traite du redevable, du paiement et de la déclaration de la retenue à la source, de l'imputation et régularisation de cette retenue et des incidences des conventions internationales ;

- de la retenue à la source portant sur certains revenus non salariaux ainsi que les salaires payés à raison des prestations sportives fournies ou utilisées en France (sous-section 5, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50) ;

- des retenues et prélèvements applicables aux gains et profits du patrimoine mobilier (sous-section 6, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60) ;

- du prélèvement libératoire applicable aux plus-values immobilières (sous-section 7, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-70).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :