IR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales – Modalités d'imposition – Retenues à la source et prélèvements
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Les articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B du code général des impôts (CGI) prévoient l'application de retenues à la source à quatre catégories de revenus :
- les salaires, pensions et rentes viagères de source française (CGI, art. 182 A) ;
- les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France (CGI, art. 182 A bis) ;
- les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (CGI, art. 182 A ter) ;
- certains revenus non salariaux ainsi que les salaires payés à raison des prestations sportives fournies ou utilisées en France (CGI, art. 182 B).
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Sous réserve des dispositions des conventions internationales, des retenues ou prélèvements à la source sont également effectués sur des revenus autres que ceux qui sont visés articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B du CGI :
- les revenus et profits du patrimoine mobilier : revenus de capitaux mobiliers (2 de l'article 119 bis du CGI, article 125 A du CGI et article 125-0 A du CGI) et certaines plus-values de cessions de droits sociaux (CGI, art. 244 bis B) ;
- les plus-values immobilières (CGI, art. 244 bis A).
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Il est rappelé que les retenues et prélèvements à la source appliqués sur certains revenus ou profits de source française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France ne s'appliquent pas aux revenus et profits perçus par des non-résidents tirant l'essentiel de leurs revenus en France ("non-résidents Schumacker" : cf. BOI-IR-DOMIC-40).
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La présente section traite :
- de la retenue à la source portant sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (sous-section 1, cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10) ;
- de la retenue à la source portant sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France (sous-section 2, cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20) ;
- de la retenue à la source portant sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié : la sous-section 3 (cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30) expose le champ d'application et les modalités d'imposition ; la sous-section 4 (cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40) traite du redevable, du paiement et de la déclaration de la retenue à la source, de l'imputation et régularisation de cette retenue et des incidences des conventions internationales ;
- de la retenue à la source portant sur certains revenus non salariaux ainsi que les salaires payés à raison des prestations sportives fournies ou utilisées en France (sous-section 5, cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50) ;
- des retenues et prélèvements applicables aux gains et profits du patrimoine mobilier (sous-section 6, cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60) ;
- du prélèvement libératoire applicable aux plus-values immobilières (sous-section 7, cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-70).