Actualité liée : 27/01/2021 : CF - Simplification des obligations des établissements de crédit ou de sociétés de financement

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La présente section est consacrée à l’examen des pénalités prévues par l’article 1736 du code général des impôts (CGI) qui s’appliquent en cas de défaut de déclaration des éléments suivants par les tiers déclarants :

- commissions, courtages, ristournes, honoraires, rémunérations d'associés, parts de bénéfices et revenus de valeurs mobilières ;

- salaires, pensions et droits d’auteur ;

- avances remboursables ne portant pas intérêt ;

- trust ;

- sillons-kilomètres ;

- transformateurs électriques.

Remarque : S'agissant de l'ensemble des sanctions applicables en matière de déclaration récapitulative annuelle visée à l'article 242 ter du CGI (dite « déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers »), il convient de se référer au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70.

I. Défaut de déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des rémunérations d'associés, des parts de bénéfices et des revenus de valeurs mobilières

A. Règle générale

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Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes à l’administration dans les conditions prévues à l'article 87 du CGI, à l'article 87-0 A du CGI, à l'article 87 A du CGI et à l'article 89 du CGI (CGI, art. 240).

Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés de l'article 108 du CGI à l'article 125 du CGI ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l'identité et l'adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d'impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement libératoire et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés (CGI, art. 242 ter).

Par ailleurs, les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par un fonds de placement immobilier, tels que mentionnés aux a et e du 1 du II de l'article 239 nonies du CGI, sont tenues de déclarer, sur la déclaration mentionnée à l'article 242 ter du CGI, l'identité et l'adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable en application des règles mentionnées de l'article 28 du CGI à l'article 33 quinquies du CGI, de l'article 36 du CGI à l'article 60 du CGI et au 2 du II de l'article 239 nonies du CGI (CGI, art. 242 ter B, I-1).

Enfin, les personnes qui assurent la mise en paiement des plus-values distribuées mentionnées à l'article 150-0 F du CGI et des revenus et profits mentionnés au III de l'article 239 nonies du CGI sont également tenues de faire figurer l'identité, l'adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable sur la déclaration mentionnée à l'article 242 ter du CGI (CGI, art. 242 ter B, II).

Les infractions aux obligations de déclaration prévues respectivement par l’article 240 du CGI, par le 1 de l'article 242 ter du CGI et par l'article 242 ter B du CGI entraînent l'application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées (CGI, art. 1736, I-1). L’amende trouve à s’appliquer lorsque les sommes en cause n’ont pas été déclarées ou ne l’ont été que partiellement.

Les autres omissions ou inexactitudes (omission de l’adresse du bénéficiaire ou de la référence des comptes concernés par exemple) relevées dans les renseignements que doivent comporter les déclarations dont le dépôt est exigé par l'article 240 du CGI, par le 1 de l'article 242 ter et par l'article 242 ter B du CGI donnent lieu à l'application des amendes prévues par le 2 de l’article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10).

Sur les modalités déclaratives, il convient de se référer au BOI-BIC-DECLA-30-70-20.

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Toutefois, l’amende n’est pas applicable lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

- il s’agit de la première infraction aux dispositions de l'article 240 du CGI, l'article 242 ter du CGI et l'article 242 ter B du CGI commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes ;

- l'omission ou l'inexactitude est réparée soit spontanément, soit à la première demande de l’administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite, c'est-à-dire avant la fin de l'année qui suit celle du paiement des sommes en cause.

RES N°2012/6 (RC) du 14 février 2012 : Modalités d'application de l'amende prévue par l'article 1736 du CGI.

Question : En cas d’absence de déclaration des rémunérations visées au 1 de l’article 240 du CGI, est-il possible de régulariser la situation des trois dernières années sans encourir l’application des sanctions prévues par le 1 du I de l’article 1736 du CGI ?

Réponse : Le 1 du I de l’article 1736 du CGI dispose que le non respect des obligations prévues à l’article 240 du CGI entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.

Toutefois, l'amende n'est pas applicable lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

- il s’agit de la première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes ;

- l’omission ou l’inexactitude est réparée soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.

Par ailleurs, par mesure de tempérament, il est admis que l’entreprise puisse régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l’application de cette sanction lorsque les conditions suivantes sont réunies.

L’entreprise présente une demande de régularisation pour la première fois et est en mesure de justifier, notamment par une attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais légaux, à la condition que le service puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites.

B. Règles particulières à certains revenus de valeurs mobilières

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L'amende prévue au 1 de l'article 1736 du CGI est plafonnée à 750 € par déclaration lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du CGI (CGI, art. 1736, I-2).

Par ailleurs, les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter du CGI et l'article 242 ter B du CGI, autres que les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du CGI, lorsque cette individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les sociétés distributrices en application de l'article 243 bis du CGI.

Les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter du CGI et l'article 242 ter B du CGI sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des revenus distribués ou répartis par des organismes ou sociétés mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 du CGI, au regard de leur éligibilité à la réfaction de 40 % prévue au 2° du 3 de l'article 158 du CGI, lorsque cette individualisation correspond à la ventilation effectuée par ces organismes ou sociétés.

Cette disposition ne concerne pas les dépositaires des actifs des organismes ou sociétés correspondants.

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L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant au regard des tiers, qui mentionne sur les documents prévus au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter du CGI et à l'article 242 ter B du CGI des informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors des cessions, remboursements ou rachats de leurs parts ou actions comme des intérêts au sens du huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter du CGI est passible d'une amende fiscale annuelle de 25 000 € (CGI, art. 1736, I-3).

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En vertu des dispositions du 4 du I de l’article 1736 du CGI et par dérogation au 1 du I de l'article 1736 du CGI, l'absence d'individualisation des sommes prévues au sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter du CGI et à l'article 242 ter B du CGI ainsi que l'insuffisance de déclaration des sommes en cause sont sanctionnées par une amende fiscale de 150 € par information omise ou erronée, dans la limite de 500 € par déclaration. Cette amende n'est pas applicable pour les infractions commises par l’établissement payeur sur la base des informations qui lui sont fournies dans les conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter du CGI et à l'article 242 ter B du CGI.

II. Défaut de déclaration des salaires, pensions et droits d’auteur

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Il résulte de l'article 87 du CGI, de l'article 88 du CGI et de l'article 89 A du CGI que toute personne physique ou morale (II § 240 et suiv. du BOI-BIC-DECLA-30-70-10) versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables (CGI, art. 87) ou payant des pensions ou rentes viagères (CGI, art. 88 ; BOI-RSA-PENS-40) est tenue de transmettre à l'administration fiscale dans le courant du mois de janvier de chaque année, sauf application du premier alinéa de l'article 87 A du CGI (dépôt de la déclaration auprès des organismes sociaux désignés pour la recevoir), une déclaration :

- dont le contenu est fixé par décret pour l’application de l’article 87 du CGI ;

- contenant les indications relatives aux titulaires des pensions ou rentes déclarées pour l’application de l’article 88 du CGI.

Par ailleurs, l'article 241 du CGI prévoit que les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues à l'article 87 du CGI, l'article 87 A du CGI, l'article 89 du CGI et l'article 89 A du CGI, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants (BOI-BNC-SECT-20-10-60)

Les infractions aux obligations de déclaration prévues par l'article 88 du CGI s'agissant des seules rentes viagères à titre onéreux, par l'article 241 du CGI s'agissant des droits d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et des droits d'inventeur, et par les 2° et 3° de l'article 242 bis du CGI entraînent l’application d’une amende égale à 5 % des sommes non déclarées (CGI, art. 1736, III).

L’amende s’applique lorsque les sommes en cause n’ont pas été déclarées ou ne l’ont été que partiellement.

Les autres omissions ou inexactitudes (omission de l’adresse du salarié par exemple) relevées dans les renseignements que doivent comporter les déclarations dont le dépôt est exigé par l'article 87 du CGI, l'article 87 A du CGI, l'article 88 du CGI et l'article 241 du CGI donnent lieu à l'application des amendes prévues par le 2 de l'article 1729 B du CGI (I-C-2 § 60 du BOI-CF-INF-10-40-10).

III. Défaut de déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt

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En vertu des dispositions de l’article 1649 A bis du CGI, les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces, qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévus par l'article 244 quater J du CGI ou par l'article 244 quater U du CGI doivent déclarer ces opérations à l'administration fiscale dans les conditions et délais fixés par décret.

Le premier alinéa de l’article 1649 A du CGI prévoit que les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces doivent déclarer à l'administration fiscale l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature. L'absence de déclaration dans les délais requis, ou les omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations produites, sont passibles des amendes prévues à l’article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10). S’agissant des sanctions applicables en cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l’article 1649 A du CGI, il convient de se reporter au II § 10 et suivants du BOI-CF-INF-20-10-10.

Remarque : Par mesure de tempérament, il est admis que les personnes visées à l'article 1649 A du CGI et à l'article 1649 A bis du CGI conservent à la disposition de l'administration la déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées au cours de l'année précédente (CGI, ann. III, art. 344 G quinquies).

En application du IV de l’article 1736 du CGI, les infractions aux obligations de déclaration prévues par l’article 1649 A bis du CGI entraînent l’application d’une amende de 1 500 € par avance non déclarée.

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L'amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle l'infraction est mise en évidence.

IV. Défaut de déclaration d'un trust

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Les infractions à l'article 1649 AB du CGI sont passibles d'une amende de 20 000 € (CGI, art. 1736, IV bis).

Sur le régime du trust, il convient de se reporter au BOI-DJC-TRUST.

V. Défaut de déclaration des sillons-kilomètres

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Les infractions à l'article 1649 A ter du CGI font l'objet d'une amende de 100 € par sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 € (CGI, art. 1736, V).

VI. Défaut de déclaration des transformateurs électriques

110

Les infractions mentionnées à l'article 1649 A quater du CGI font l'objet d'une amende de 1 000 € par transformateur non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 € (CGI, art. 1736, VI).