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BOI-IS-FUS-10-20-20120912
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IS - Fusions et opérations assimilées - Régime spécial des fusions

1

L’application du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du code général des impôts (CGI) était jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) réservée aux opérations juridiques de fusion ou de scission. Ce dispositif excluait du bénéfice du régime spécial des fusions certaines opérations de droit français telles que les opérations de dissolution de sociétés prévues à l’article 1844-5 du code civil, ainsi que certaines opérations transfrontalières et étrangères pour lesquelles la qualification de fusion n’était pas retenue par les Etats concernés même si ces opérations présentaient les caractéristiques des fusions.

Le F du I de l’article 85 de la loi de finances pour 2002 a modifié ce dispositif en introduisant une définition fiscale des opérations de fusion éligibles à certains régimes de faveur. Cette définition fiscale des opérations de fusion est codifiée à l’article 210-0 A du CGI.

Corrélativement, la loi prévoit une limitation du champ d’application géographique des régimes de faveur précités.

20

Les dispositions de l’article 210 A du code général des impôts posent en principe que la fusion ne doit entraîner par elle-même aucune imposition supplémentaire pour la société absorbée.

Notamment les plus-values de fusion sont exonérées ainsi que Ies provisions de la société apporteuse qui conservent leur objet.

En contrepartie, la société absorbante est soumise à diverses obligations qui ont pour objet de rendre possible l'imposition ultérieure, à son nom, des plus-values et provisions exonérées lors de la fusion.

Remarque : Les dispositions du 5 de I'article 221 du CGl qui prévoit que le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés emporte cessation d'entreprise, ne modifient pas les conditions d'application du régime de faveur des fusions et opérations assimilées prévu aux articles 210 A et 210 B du CGI.

30

Dans les développements suivants il sera traité :

- de la définition fiscale des opérations de fusions (Section 1 - BOI-IS-FUS-10-20-10) ;

- du champ d'application du régime spécial des fusions (Section 2 - BOI-IS-FUS-10-20-20) ;

- des conséquences du régime spécial des fusions au regard de la société absorbée (Section 3 - BOI-IS-FUS-10-20-30) ;

- des conséquences du régime spécial des fusions au regard de la société absorbante, ses obligations (Section 4 - BOI-IS-FUS-10-20-40) et ses droits (Section 5 - BOI-IS-FUS-10-20-50);

- de la remise en cause du régime spécial (Section 6 - BOI-IS-FUS-10-20-60).


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