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BOI-IS-CHAMP-60-20-20140307
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IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition

1

Plusieurs dispositifs légaux dérogent au principe de la territorialité et concernent :

- les entreprises placées sous la dépendance ou possédant le contrôle d'entreprises étrangères (section 1, BOI-IS-CHAMP-60-20-10) ;

- les paiements effectués au profit de personnes domiciliées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié (section 2, BOI-IS-CHAMP-60-20-20) ;

- les sommes perçues par une personne physique ou morale étrangère en rémunération des services rendus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France (section 3, BOI-IS-CHAMP-60-20-30) ;

- la déduction des déficits réalisés par les petites et moyennes entreprises (PME) françaises au travers de leurs filiales et succursales étrangères (section 4, BOI-IS-CHAMP-60-20-40).

Ce dispositif a été supprimé par le w du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à compter de la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Les PME doivent toutefois poursuivre la réintégration à leur résultat imposable des déficits imputés avant cette date au fur et à mesure des bénéfices ultérieurs de leurs succursales ou de leurs filiales ou, au plus tard, au résultat imposable du cinquième exercice suivant celui de la déduction.

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Par ailleurs, les entreprises qui réalisent des bénéfices par l'intermédiaire de sociétés dont le siège social est situé dans un pays à fiscalité privilégiée, sont soumises à un régime dérogatoire prévu à l'article 209 B du code général des impôts.

L'exposé complet de ce régime est décrit au BOI-IS-BASE-60-10.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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